UNE RÉALITE JURIDIQUE A MAITRISER
Souvent méconnue, la Délégation de Pouvoirs représente une énorme prise de responsabilité de la part de ses co-signataires :
* le dirigeant impliqué, la personne morale qu’il représente (jugé légalement depuis 1994)
* le délégataire receveur de cette Délégation
Bien que le sujet ait été évoqué en 1989 tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat, la Loi n’a pas donné de statut légal à la Délégation de Pouvoirs.
Il s’agit d’une création jurisprudentielle dont il est utile de rappeler l’état actuel en sachant toutefois que la jurisprudence peut évoluer, les nouvelles règles définies par les juges étant par essence interprétatives et s’appliquant rétroactivement.
On notera que :
- l’entreprise reste civilement responsable des actes du délégataireet pénalement responsable des actes de ses dirigeantslors de certains délits (fraude fiscale, délit d’initié,…)
- le déléguant doit abandonner véritablement son autorité et lui donner une réelle autonomie dans son activité
- le délégataire doit avoir une compétence techniquecorrespondant aux prescriptions qu’il est chargé de faire appliquer
- des moyens nécessairespour assurer efficacement l’observation des dispositions réglementaires protectrices
Dans tous les cas de Délégation de Pouvoirs il faut que l’accord :
* soit écrit afin de protéger les deux parties
* ait un contenu certain et sans ambiguïté
* que ce contenu soit limité et précis. Tout ce qui n’est pas stipulé est réputé demeurer au pouvoir du dirigeant
